Les honoraires

La détermination des honoraires:

Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte sous seing privé et de plaidoirie…, sont fixés librement en accord avec le client ».

Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se fonde néanmoins sur plusieurs critères:la nature et la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, l'importance des intérêts en cause, la notoriété, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier... ».

Le mode de calcul des honoraires

Le cabinet utilise habituellement deux modes de calcul des honoraires :

Honoraires fixés au temps passé à l'étude du dossier et à la rédaction des actes ou des consultations. Le client se verra préciser le taux horaire en vigueur au sein du cabinet (actuellement de 250 Euros H.T./heure), ainsi qu'une évaluation du temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier;
Honoraires forfaitaires (pour une affaire en particulier ou par le biais d'un système d'abonnement) correspondant à un type de prestations et à l'importance des intérêts en jeu.

Dans un souci de transparence, le cabinet propose systématiquement la conclusion d'une convention d’honoraires avant la réalisation des prestations.

En pratique, il est d'usage qu'une provision d'honoraires soit payée avant que les premières démarches ou investigations ne soient accomplies.


				*Les honoraires*

				La détermination des honoraires: Selon l’article 10 de la loi du 31 décembre 1971 « les honoraires de consultation, d’assistance, de conseil, de rédaction d’acte sous seing privé et de plaidoirie…, sont fixés librement en accord avec le client ». Cette liberté dans la fixation du montant des honoraires se fonde néanmoins sur plusieurs critères:la nature et la difficulté de l’affaire, l’usage en la matière, le temps consacré à l’affaire, le travail de recherche, l'importance des intérêts en cause, la notoriété, l'expérience et la spécialisation de l'avocat en charge du dossier... ». Le mode de calcul des honoraires Le cabinet utilise habituellement deux modes de calcul des honoraires : Honoraires fixés au temps passé à l'étude du dossier et à la rédaction des actes ou des consultations. Le client se verra préciser le taux horaire en vigueur au sein du cabinet (actuellement de 250 Euros H.T./heure), ainsi qu'une évaluation du temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier; Honoraires forfaitaires (pour une affaire en particulier ou par le biais d'un système d'abonnement) correspondant à un type de prestations et à l'importance des intérêts en jeu. Dans un souci de transparence, le cabinet propose systématiquement la conclusion d'une convention d’honoraires avant la réalisation des prestations. En pratique, il est d'usage qu'une provision d'honoraires soit payée avant que les premières démarches ou investigations ne soient accomplies.