La T.V.A.

Votre avocat est assujetti à la T.V.A. au taux de 19,6% que vous soyez particulier ou entreprise. Sauf pour les prestations fournies dans le cadre de l’aide juridictionnelle qui sont taxées au taux réduit de 5,5%.

Le montant des honoraires étant toujours facturé Hors Taxe, il convient d'y ajouter le montant correspondant à la T.V.A.


				*La T.V.A.*

				Votre avocat est assujetti à la T.V.A. au taux de 19,6% que vous soyez particulier ou entreprise. Sauf pour les prestations fournies dans le cadre de l’aide juridictionnelle qui sont taxées au taux réduit de 5,5%. Le montant des honoraires étant toujours facturé Hors Taxe, il convient d'y ajouter le montant correspondant à la T.V.A.